Deux questions distinctes
La détermination du statut répond à la question de savoir si le produit est réglementé comme dispositif médical. Le droit de la publicité, la concurrence, les règles des plateformes et la protection des consommateurs régissent la promotion et la vente.
Scénarios à haut risque
- Le distributeur ajoute des allégations de traitement ou de maladie
- Le formateur présente un appareil non médical comme une procédure médicale
- Une page e-commerce utilise des comparaisons avant/après ou des données non démontrées
- Un direct contourne la revue écrite par des insinuations, cas ou témoignages
Exigence de gestion
L’entreprise doit disposer de supports unifiés, d’un processus de validation et de responsabilités claires pour les distributeurs.
Cet article fournit des informations générales de conformité et ne remplace pas l’évaluation formelle d’un produit. Les réglementations, catalogues de classification, lignes directrices et pratiques d’application peuvent évoluer ; chaque projet doit s’appuyer sur les règles alors en vigueur, le produit réel et les documents formels.